Le certificat de conformité doit être adressé par le bénéficiaire de l’autorisation à la Préfecture du département concerné un mois avant l’ouverture au public. COMMERCE CONSEIL peut établir un certificat dans un délai d’une semaine dès lors que les pièces nécessaires lui ont été communiquées au préalable.
La Chiennais
22490 LANGROLAY SUR RANCEPièces nécessaires à l’établissement d’un certificat de conformité
- Le dossier de CDAC
- L’avis favorable de la CDAC ou de la CNAC auquel est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
- L’arrêté accordant le permis de construire valant AEC (si un permis est nécessaire)
- La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Une prise en charge personnalisée
- Des conseils pour monter votre dossier
- Une seule interlocutrice à votre écoute tout au long du dossier
- Le respect des délais
- Le suivi du dossier jusqu’à l’obtention de votre autorisation