La CDAC délivre les AEC
- CDAC : Commission Départementale d’Aménagement Commercial
- AEC : Autorisations d’Exploitation Commerciale
La Chiennais
22490 LANGROLAY SUR RANCECes autorisations sont nécessaires
- pour les projets (création ou extension) amenant à une surface de vente de plus de 1.000 m2.
- tous les projets réalisés dans un ensemble commercial existant dépassant déjà 1.000 m2 de surface de vente sont soumis à autorisation.
- Un changement de secteur d’activité ou un regroupement de magasins amenant la création d’un magasin alimentaire de plus de 1.000 m2 ou non-alimentaire de plus de 2.500 m2.
- La création d’un drive de plus de 20 m2.
Ne sont pas soumis à autorisation
- Les bars-restaurants, pharmacies, activités artisanales et de service ne réalisant pas de vente au détail.
- les commerces fermés depuis moins de 3 ans.
- Les halles et marché publics.
- Les implantations commerciales réalisées dans le cadre d’une ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) mixées avec des logements.
Composition de la commission
- 7 élus
- Maire de la commune d’implantation
- Président de la Communauté de Communes
- Président du SCoT
- Président du conseil départemental et régional
- Représentants des maires et des intercommunalités au niveau du département
- 2 personnes qualifiées sur la consommation et la protection des consommateurs
- 2 personnes qualifiées sur le développement durable et l’aménagement du territoire
- 3 personnes qualifiées représentant le tissu économique ne participant pas au vote
- Chambre de Commerce
- Chambre de Métiers
- Chambre d’Agriculture,
Composition de la commission
- Elus locaux
- Représentants du tissu économique
- Consommation et protection des consommateurs
- Développement durable et aménagement du territoire
- Elus locaux
- Représentants du tissu économique
- Consommation et protection des consommateurs
- Développement durable et aménagement du territoire
Une prise en charge personnalisée
- Des conseils pour monter votre dossier
- Une seule interlocutrice à votre écoute tout au long du dossier
- Le respect des délais
- Le suivi du dossier jusqu’à l’obtention de votre autorisation
Un taux de réussite de 96% au cours des 10 dernières années