Un recours contre une décision de CDAC peut être exercée auprès de la CNAC
dans un délai de 1 mois
CNAC : Commission Nationale d’Aménagement Commercial
Qui peut exercer un recours ?
La Chiennais
22490 LANGROLAY SUR RANCE- Le demandeur
- Le préfet et tout membre de la CDAC
- Tout professionnel ou association les représentant, situé dans la zone de chalandise du projet, dont l’activité peut être affectée par le projet
Une prise en charge personnalisée
- Des conseils pour monter votre dossier
- Une seule interlocutrice à votre écoute tout au long du dossier
- Le respect des délais
- Le suivi du dossier jusqu’à l’obtention de votre autorisation
Un taux de réussite de 96% au cours des 10 dernières années