Le certificat de conformité établit la conformité du projet réalisé avec l’autorisation obtenue auprès de la CDAC, que le projet ait été réalisé de manière partielle ou totale.
La Chiennais
22490 LANGROLAY SUR RANCEÉléments pris en compte dans l’établissement du certificat de conformité, conformément à l’article R752-44 du code de commerce
- Comparaison avec le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet joint à l’Autorisation d’Exploitation Commerciale : surfaces de vente, surfaces végétalisées, caractéristiques du stationnement (nombre de places, places végétalisées, places pour la recharge des véhicules électriques et hybrides, places de co-voiturage).
- Conformité avec les plans fournis dans le dossier de demande d’AEC : nombre d’accès, organisation du stationnement, localisation des éventuels panneaux photovoltaïques, éoliennes, toitures végétalisées, etc.
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